Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre Mission IA (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de conception, déploiement et maintenance d'agents à intelligence artificielle, ainsi que de création, d'optimisation et de gestion de sites web et d'automatisations web. Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGU. Mission IA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

2. Description des services

Mission IA propose des agents IA sur mesure organisés autour de trois pôles d'expertise, déployables en moins de 3 semaines. Chaque solution est développée après analyse des besoins spécifiques du Client.

Pôle 01 — Attirer & Recruter

Destiné aux DRH, cabinets RH et PME en croissance.

• Tri intelligent des candidatures : scoring automatique, shortlist prête en quelques minutes ;
• Assistant IA pour candidats : réponse automatisée sous 24h et planification des entretiens ;
• Prospection LinkedIn automatisée : identification et approche de profils ciblés ;
• Création de contenu RH : fiches de poste, annonces, emails candidats générés par l'IA ;
• Chatbot IA RH : assistant disponible 24h/24 pour collaborateurs et candidats.

Pôle 02 — Accueillir & Fidéliser

Destiné aux restaurants, professions libérales, PME et e-commerces.

• Réponse automatisée aux emails : traitement en moins de 2 minutes, 24h/24 ;
• Agent vocal de prise de rendez-vous : décroche, comprend et inscrit le RDV en temps réel ;
• Chatbot WhatsApp & messageries : réponse aux questions fréquentes sur les canaux préférés des clients ;
• Collecte et gestion des avis Google : demande automatique après chaque prestation, réponses générées ;
• Système de réservation en ligne : synchronisé avec l'agenda en temps réel.

Pôle 03 — Développer & Piloter

Destiné aux dirigeants PME, équipes commerciales et indépendants.

• Qualification & relance des leads : séquences automatiques J+0, J+3, J+7, J+14 ;
• Formulaires intelligents : capture, scoring et routage automatique des leads depuis le site web ;
• Génération automatique de devis : devis créé, envoyé et relancé en moins de 2 minutes ;
• Création de contenu stratégique : contenu généré et optimisé par l'IA pour attirer des prospects ;
• Dashboard KPI automatisé : indicateurs clés agrégés en temps réel (recrutement, commercial, opérations).

Services transversaux

• Audit gratuit et analyse des processus métier du Client en vue de leur automatisation ;
• Intégration des agents aux outils existants du Client via des workflows n8n, hébergés en Suisse ;
• Maintenance corrective, mises à jour de sécurité et amélioration continue incluses dans les abonnements ;
• Accompagnement, formation à la prise en main et support technique.

Le détail et le périmètre exacts des prestations sont définis dans un devis ou une proposition commerciale signée par les deux parties, qui fait partie intégrante du contrat. Une option de déploiement sans abonnement (Installation One Shot) est également disponible ; dans ce cas, la maintenance et l'hébergement ne sont pas inclus.

3. Audit préalable et obligations du Client

Tout engagement est précédé d'un audit gratuit et sans engagement, d'une durée indicative de 30 minutes. À l'issue de cet audit, Mission IA remet au Client une recommandation précisant les solutions suggérées (agents et/ou site web), les intégrations nécessaires et une estimation tarifaire.

Pour permettre la bonne exécution des services, le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès, identifiants et documents nécessaires à l'implémentation. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que la responsabilité de Mission IA ne soit engagée.

4. Tarifs, facturation et paiement

Mission IA propose des abonnements mensuels en trois formules, exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) hors taxes :

• Starter : 159 CHF / 149 € par mois — 1 agent, jusqu'à ~300 interactions mensuelles ;
• Pro : 309 CHF / 299 € par mois — 2 à 3 agents, jusqu'à ~1 500 interactions mensuelles ;
• Entreprise : 609 CHF / 599 € par mois — 4 agents et +, jusqu'à 5 000 interactions mensuelles.

Les frais d'installation s'élèvent à partir de 200 CHF / 200 € pour le plan Starter. Ils sont offerts pour les plans Pro et Entreprise en cas d'engagement annuel. Un engagement annuel donne droit à une réduction de 20 % sur les plans Pro et Entreprise. Le plan Pro inclut un essai gratuit de 14 jours sans engagement.

Une option sans abonnement Installation One Shot est également disponible pour un déploiement clé en main. Dans ce cas, les frais d'hébergement, de gestion de l'agent IA et des services tiers (modèles LLMs, API externes, etc.) sont à la charge exclusive du Client.

En cas de dépassement du volume d'interactions mensuel inclus dans le plan souscrit, l'agent continue de fonctionner sans interruption. Un forfait supplémentaire est alors facturé, ou le passage au plan supérieur peut être proposé dès le mois suivant. Le Client est alerté par email cinq jours avant d'atteindre sa limite mensuelle. Toute prestation non prévue fera l'objet d'un avenant tarifaire préalable.

5. Délais de déploiement

Les délais de déploiement indiqués (typiquement 1 à 3 semaines selon le périmètre) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments requis de la part du Client. Ces délais peuvent être prolongés en cas de complexité technique imprévue, d'indisponibilité des API tierces ou de demandes de modification formulées en cours de déploiement. Mission IA informera le Client sans délai de tout risque de dépassement.

6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Mission IA conserve la pleine propriété intellectuelle des méthodes, architectures, frameworks et développements génériques réalisés dans le cadre de ses prestations. À compter du paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à son propre usage professionnel des agents déployés et des sites web livrés.

Les données, contenus et configurations spécifiques fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données transmises à Mission IA pour l'entraînement ou la configuration des agents, ainsi que sur les contenus intégrés à son site web.

7. Traitement des données, hébergement et intelligence artificielle

Dans le cadre du déploiement des agents IA, Mission IA est amenée à traiter des données potentiellement personnelles pour le compte du Client, qui agit en qualité de responsable du traitement. Mission IA intervient en qualité de sous-traitant au sens de la LPD suisse révisée, du RGPD européen et de l'IA Act européen.

Par défaut, l'infrastructure d'automatisation (workflows n8n) et les données générées par les agents déployés sont hébergées chez Infomaniak, hébergeur suisse basé à Genève. Cet hébergement est conforme à la LPD révisée (en vigueur depuis septembre 2023). Mission IA peut, à la demande du Client, déployer sur une infrastructure différente (AWS Frankfurt, Azure Suisse, serveur dédié en propre), sous réserve que celle-ci réponde à des standards de protection des données équivalents.

Le Client s'engage à informer les personnes concernées (clients, candidats, collaborateurs) de l'existence de traitements automatisés opérés par des agents IA, conformément aux obligations légales applicables.

Les agents IA déployés utilisent des modèles de langage tiers (notamment OpenAI, Anthropic, Google, Mistral). Le Client reconnaît que les résultats produits par ces modèles peuvent comporter des erreurs et qu'il lui incombe de définir les processus de validation humaine appropriés pour les décisions à fort enjeu.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et données échangés dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme.

9. Limitation de responsabilité

Mission IA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des agents déployés et des sites web livrés. Sa responsabilité est une obligation de moyens et non de résultats. En aucun cas Mission IA ne pourra être tenue responsable :

• Des décisions prises sur la base des sorties produites par les agents IA ;
• Des interruptions de service liées à des défaillances de services tiers (API OpenAI, Anthropic, Google, n8n, outils d'intégration, hébergeurs) ;
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une configuration erronée imputable au Client ;
• Des résultats SEO, qui dépendent de facteurs externes hors du contrôle de Mission IA (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, contenu) ;
• De tout préjudice indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner.

La responsabilité totale de Mission IA au titre d'un contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de ce contrat au cours des 12 mois précédant le sinistre.

10. Durée, résiliation et maintenance

Les prestations ponctuelles (audit, déploiement, création de site web, installation One Shot) sont exécutées jusqu'à leur livraison. Les abonnements mensuels (Starter, Pro, Entreprise) sont conclus pour une durée minimale d'un mois, renouvelables tacitement. Les engagements annuels sont conclus pour une durée de 12 mois.

La maintenance corrective, les mises à jour de sécurité et l'amélioration continue des modèles IA sont incluses dans tous les abonnements mensuels. Dans le cadre de l'option One Shot, aucune maintenance n'est incluse ; le Client gère l'agent de manière autonome.

Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours calendaires par écrit. En cas de résiliation par le Client, les sommes dues pour le mois en cours restent exigibles. Mission IA remet au Client, dans un délai raisonnable, les accès, configurations et codes sources lui appartenant.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens du droit suisse, notamment une panne généralisée d'infrastructure internet, une décision réglementaire affectant les modèles d'IA utilisés, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, les tribunaux compétents du canton de Vaud (Suisse) seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à contact@mission-ia.com ou consulter nos Mentions légales.