Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre Mission IA (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de conception, déploiement et maintenance d'agents à intelligence artificielle, ainsi que de création, d'optimisation et de gestion de sites web et d'automatisations web. Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGU. Mission IA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

2. Description des services

Mission IA conçoit et déploie des agents IA spécialisés, intégralement déployés dans l'infrastructure du Client (« déployés chez vous »), opérationnels en 1 à 3 semaines. Chaque solution est développée après analyse des besoins spécifiques du Client. L'offre s'organise autour de trois domaines d'agents IA, complétée par une offre de création et de refonte de sites web.

Agents IA — tout secteur

Déployables dans toute organisation, quel que soit le secteur d'activité.

• Réponse automatisée aux emails : lecture, compréhension et réponse personnalisée en moins de 2 minutes, 24h/24, avec gestion des rendez-vous par email ;
• Tri des emails : classement, étiquetage et routage automatique vers le bon dossier, service ou personne ;
• Agent vocal de prise de rendez-vous : décroche les appels, comprend la demande à l'oral et réserve un créneau dans l'agenda ;
• Chatbot messageries : réponses sur WhatsApp, Telegram, Slack et les principales messageries (commandes, réservations, support client et SAV).

RH & Recrutement

Des agents IA déployés chez vous et une application web dédiée au recrutement (Mission RH).

• Tri intelligent des candidatures : analyse des CV au regard de la fiche de poste, score de compatibilité sur 100 et shortlist générée dans un Google Sheet ;
• Communication automatisée candidats : réponse à chaque candidat sous 24h, aucune candidature laissée sans réponse ;
• Prospection LinkedIn de talents : identification et approche de profils ciblés ;
• Plateforme Mission RH : application web de recrutement (SaaS) proposée en complément des agents.

Développement Business

Bientôt disponible.

• Prospection automatisée : identification et approche de prospects ciblés ;
• Qualification et relance des leads : séquences de suivi automatiques ;
• Commercial / cycle de vente : assistance au suivi des opportunités jusqu'à la signature ;
• Publication de contenu : génération et publication sur le blog et les réseaux sociaux.

Sites web propulsés par l'IA

Création ou refonte de votre site, avec une brique d'IA intégrée nativement.

• Offre Essentiel : site vitrine développé sous WordPress (5 à 6 pages, responsive, référencement SEO/GEO de base, formation à l'administration, accompagnement à la création du nom de domaine), avec une brique IA incluse (chatbot ou prise de rendez-vous) ;
• Offre sur-mesure : application web développée en Next.js / Tailwind CSS, modifiable par le Client pour les ajustements mineurs ;
• Abonnement « Site Vivant » optionnel : hébergement managé, nom de domaine connecté, mises à jour, sécurité et modifications mensuelles incluses ;
• Options à la carte : pages supplémentaires, traduction multilingue, accompagnement au référencement Google et Bing, briques IA supplémentaires ou métier, module e-commerce, rédaction de contenu, création de logo, connexion d'outils.

Socles de déploiement

• Socle souverain par défaut : workflows n8n auto-hébergés en Suisse (Infomaniak) ou dans l'infrastructure du Client ;
• Pour les organisations 100 % Microsoft : déploiement natif via Copilot Studio et Power Automate, dans le tenant Microsoft 365 du Client. Des licences Microsoft additionnelles peuvent s'appliquer (Copilot Studio, et Power Automate Premium pour les connecteurs avancés), à la charge du Client.

Services transversaux

• Audit gratuit et analyse des processus métier du Client en vue de leur automatisation ;
• Intégration des agents aux outils existants du Client ;
• Maintenance corrective, mises à jour de sécurité et amélioration continue, proposées en option ;
• Accompagnement, formation à la prise en main et support technique.

Le détail et le périmètre exacts des prestations sont définis dans un devis ou une proposition commerciale signée par les deux parties, qui fait partie intégrante du contrat. La maintenance mensuelle est facultative : en son absence, le Client gère l'agent de manière autonome.

3. Audit préalable et obligations du Client

Tout engagement est précédé d'un audit gratuit et sans engagement, d'une durée indicative de 30 minutes. À l'issue de cet audit, Mission IA remet au Client une recommandation précisant les solutions suggérées (agents et/ou site web), les intégrations nécessaires et une estimation tarifaire.

Pour permettre la bonne exécution des services, le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès, identifiants et documents nécessaires à l'implémentation. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que la responsabilité de Mission IA ne soit engagée.

4. Tarifs, facturation et paiement

Mission IA facture ses agents IA selon un modèle par agent, exprimé en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) hors taxes :

• Des frais d'installation uniques, à partir de 2 000 CHF selon l'agent ;
• Une maintenance mensuelle optionnelle, à partir de 200 CHF par mois, couvrant le suivi, les corrections et les mises à jour des modèles ;
• Les tarifs exacts de chaque agent sont précisés dans un devis établi après l'audit gratuit.

La version Microsoft (Copilot Studio / Power Automate) repose sur les mêmes frais d'installation. Des licences Microsoft additionnelles peuvent s'appliquer (licence Copilot Studio, et Power Automate Premium pour les connecteurs avancés) et restent à la charge du Client. De même, les coûts liés aux modèles de langage tiers et aux services externes (API, hébergement spécifique) sont, le cas échéant, à la charge du Client.

Les prestations de création de sites web sont facturées séparément : une mise en place en paiement unique (offre Essentiel à partir de 1 000 CHF / 900 €), un abonnement « Site Vivant » optionnel (à partir de 119 CHF / 109 € par mois) ainsi que des options à la carte (page supplémentaire à partir de 115 CHF, traduction, référencement, briques IA, e-commerce, etc.). Le nom de domaine reste à la charge du Client et enregistré à son nom. Les sites sur-mesure (Next.js) font l'objet d'un devis dédié.

Les tarifs sont communiqués à titre indicatif et confirmés dans le devis. Toute prestation non prévue dans l'accord initial fera l'objet d'un avenant tarifaire préalable.

5. Délais de déploiement

Les délais de déploiement indiqués (typiquement 1 à 3 semaines selon le périmètre) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments requis de la part du Client. Ces délais peuvent être prolongés en cas de complexité technique imprévue, d'indisponibilité des API tierces ou de demandes de modification formulées en cours de déploiement. Mission IA informera le Client sans délai de tout risque de dépassement.

6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Mission IA conserve la pleine propriété intellectuelle des méthodes, architectures, frameworks et développements génériques réalisés dans le cadre de ses prestations. À compter du paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à son propre usage professionnel des agents déployés et des sites web livrés.

Les données, contenus et configurations spécifiques fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données transmises à Mission IA pour l'entraînement ou la configuration des agents, ainsi que sur les contenus intégrés à son site web.

7. Traitement des données, hébergement et intelligence artificielle

Dans le cadre du déploiement des agents IA, Mission IA est amenée à traiter des données potentiellement personnelles pour le compte du Client, qui agit en qualité de responsable du traitement. Mission IA intervient en qualité de sous-traitant au sens de la LPD suisse révisée, du RGPD européen et de l'IA Act européen.

Par défaut, l'infrastructure d'automatisation (workflows n8n) et les données générées par les agents déployés sont hébergées chez Infomaniak, hébergeur suisse basé à Genève. Cet hébergement est conforme à la LPD révisée (en vigueur depuis septembre 2023). Pour un déploiement Microsoft natif, les agents s'exécutent dans le tenant Microsoft 365 du Client, dont les données peuvent résider en Europe ou en Suisse (EU Data Boundary de Microsoft). Mission IA peut, à la demande du Client, déployer sur une autre infrastructure, sous réserve qu'elle réponde à des standards de protection des données équivalents.

Le Client s'engage à informer les personnes concernées (clients, candidats, collaborateurs) de l'existence de traitements automatisés opérés par des agents IA, conformément aux obligations légales applicables.

Les agents IA déployés utilisent des modèles de langage tiers (notamment OpenAI, Anthropic, Google, Mistral). Le Client reconnaît que les résultats produits par ces modèles peuvent comporter des erreurs et qu'il lui incombe de définir les processus de validation humaine appropriés pour les décisions à fort enjeu.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et données échangés dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme.

9. Limitation de responsabilité

Mission IA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des agents déployés et des sites web livrés. Sa responsabilité est une obligation de moyens et non de résultats. En aucun cas Mission IA ne pourra être tenue responsable :

• Des décisions prises sur la base des sorties produites par les agents IA ;
• Des interruptions de service liées à des défaillances de services tiers (API OpenAI, Anthropic, Google, n8n, outils d'intégration, hébergeurs) ;
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une configuration erronée imputable au Client ;
• Des résultats SEO, qui dépendent de facteurs externes hors du contrôle de Mission IA (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, contenu) ;
• De tout préjudice indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner.

La responsabilité totale de Mission IA au titre d'un contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de ce contrat au cours des 12 mois précédant le sinistre.

10. Durée, résiliation et maintenance

Les prestations d'installation (audit, déploiement, mise en service d'un agent, création de site web) sont exécutées jusqu'à leur livraison. La maintenance mensuelle, lorsqu'elle est souscrite, est optionnelle, conclue pour une durée minimale d'un mois et renouvelable tacitement.

La maintenance corrective, les mises à jour de sécurité et l'amélioration continue des modèles IA sont proposées en option. En l'absence de maintenance, le Client gère l'agent de manière autonome ; Mission IA lui remet les accès et configurations nécessaires.

Chaque partie peut mettre fin à la maintenance moyennant un préavis de 30 jours calendaires par écrit. En cas de résiliation par le Client, les sommes dues pour le mois en cours restent exigibles. Mission IA remet au Client, dans un délai raisonnable, les accès, configurations et codes sources lui appartenant.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens du droit suisse, notamment une panne généralisée d'infrastructure internet, une décision réglementaire affectant les modèles d'IA utilisés, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, les tribunaux compétents du canton de Vaud (Suisse) seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à contact@mission-ia.com ou consulter nos Mentions légales.